Allocation des contingents tarifaires; où en sommes-nous?

En mai 2022, la Nouvelle-Zélande a entamé une procédure de règlement des différends aux termes de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). La problématique soulevée par la Nouvelle-Zélande concernait la mise en œuvre des obligations des contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers de la part du Canada, notamment l’allocation des CT. Rappelons que dans le cadre de l’accord du PTPGP, le Canada avait mis en place un système d’allocation sous forme de « pool » qui réservait un pourcentage spécifique aux transformateurs, aux transformateurs secondaires et aux distributeurs. De cette manière, le Canada limitait l’accès à certains groupes aux CT et limitait l’utilisation des CT laitiers. En novembre 2022, un panel a été mis en place afin de traiter ce différend entre les deux pays.

À la suite des représentations, le panel a rendu sa décision le 5 septembre 2023. Dans cette décision, le panel a déterminé que le Canada ne respectait pas ses engagements aux termes du PTPGP. Le système d’allocation mis en place par le Canada qui réservait en partie ou en totalité les CT aux transformateurs allait à l’encontre des règles du PTPGP. Il est important de mentionner que le même système avait également été contesté par les États-Unis dans le cadre de l’ACEUM. Le Canada avait été contraint de modifier son système d’allocation à la suite d’une décision d’un panel de l’ACEUM. Toutefois, le panel a reconnu que le Canada détient le pouvoir discrétionnaire de définir ses politiques d’allocation des CT tout en se conformant à ses obligations dans le cadre du PTPGP. 

Une fois cette décision rendue, le Canada était dans l’obligation de modifier son système d’allocation des CT sous forme de « pool ». Tout comme il a décidé de le faire dans le cadre de l’ACEUM, le Canada a décidé d’opter pour un système d’allocation basé sur les parts de marché, établies selon l’activité commerciale du demandeur (transformateur, transformateur secondaire et distributeur). Par exemple, l’activité commerciale d’un transformateur demandant l’accès à un CT dans le cadre du PTPGP sera basée sur la fabrication du bien couvert par ce CT. 

Dans le cadre de la mise en application de la décision du panel, Affaires mondiales Canada a lancé un processus de consultation sur les modifications proposées. Le gouvernement souhaite recevoir les commentaires de divers groupes, notamment les transformateurs, afin d’informer la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique de leurs perspectives et de leurs opinions. Les parties prenantes intéressées ont jusqu’au 7 mars 2024 pour envoyer leurs commentaires. ✏️

Le CILQ collaborera avec les autres organisations de transformateurs au Canada (ATLC, ODC et WDC) afin d’établir une position commune à présenter au gouvernement du Canada.