Panel sur les contingents tarifaires laitiers au Canada — PTPGP

En mai 2022, la Nouvelle-Zélande a déposé une demande de consultation auprès du Canada afin de discuter du processus d’allocation des contingents tarifaires (CT) canadiens du secteur laitier dans le cadre du Partenariat Transpacifique Global et Progressiste (PTPGP). Au total, la Nouvelle-Zélande avait déposé 6 allégations contre le Canada pour non-respect de ses obligations.

Au début du mois de septembre 2023, à la suite des audiences qui se sont tenues en juin 2023, le panel a déposé son rapport final. Ce rapport indique que le Canada ne respecte effectivement pas certaines clauses du PTPGP, notamment en raison de la création de « pools » de CT réservés aux transformateurs et en raison du fait que ces « pools » ne permettent pas une utilisation complète des CT. Le panel juge toutefois que les critères supplémentaires imposés afin d’obtenir des CT et la liste tarifaire du Canada n’enfreignent pas la règlementation, puisque les pays sont libres d’utiliser ou non ces aspects.

Le panel a donc jugé en faveur de la Nouvelle-Zélande pour deux allégations et en faveur du Canada pour deux autres. Concernant les deux dernières allégations, le panel a jugé que celles-ci ne sont pas nécessaires à la résolution du problème puisque le panel a déjà conclu que le Canada n’avait pas respecté ses engagements.

Concernant la première allégation de la Nouvelle-Zélande, le panel a déterminé que le Canada ne respectait pas ses engagements en réservant une partie des CT aux transformateurs au détriment des autres types d’importateurs, notamment les distributeurs. En effet, les réserves (« pool ») mises en place par le Canada donnent présentement accès à un pourcentage prédéfini de CT aux transformateurs, laissant des parts résiduelles aux autres groupes. Le panel conclut donc que le Canada peut continuer de distribuer des CT aux transformateurs, mais doit le faire en respectant les paramètres définis et ne doit pas leur en réserver une partie ou l’entièreté.

La deuxième allégation concernait l’utilisation complète des CT octroyés. La Nouvelle-Zélande alléguait que le Canada ne permettait pas l’utilisation complète des CT en raison des réserves mises en place par le Canada. Le système de réserves limitant actuellement l’accès aux CT opère de façon à limiter l’utilisation maximale des CT à des groupes qui seraient en temps normal éligible à les utiliser. Le panel a cependant tenu à rappeler que l’utilisation entière des CT n’est pas une obligation. En effet, la sous-utilisation des CT peut provenir de différents facteurs, tant économique que géographique. Ce qui est obligatoire est donc simplement de favoriser et de permettre, en théorie, une utilisation complète.  

Ces conclusions sont similaires à celles obtenues lors du premier panel sur l’ACÉUM déposé par les États-Unis. À la suite de cette décision, le Canada avait éliminé le système de réserves pour le remplacer par une méthodologie basée sur les parts de marché.

La troisième allégation de la Nouvelle-Zélande concernait l’inclusion de critère(s) d’éligibilité supplémentaire(s) pour les demandeurs de CT. Le panel a conclu que le Canada respectait ses engagements et que l’ajout de critère(s) supplémentaire(s) peut être utilisé par un pays qui utilise un système d’allocations. Dans sa décision, le panel souligne toutefois que le Canada peut instaurer des critères supplémentaires, mais ceux-ci ne doivent pas avoir pour effet de limiter l’accès des CT aux transformateurs seulement.

La quatrième allégation portait sur l’accès aux différentes réserves de CT pour les différents types d’importateurs, des transformateurs aux distributeurs. Selon la Nouvelle-Zélande, les notes aux importateurs émises par le Canada ajoutent des critères supplémentaires aux individus qui veulent appliquer pour avoir du quota d’importation. Le panel a jugé que l’interprétation de la Nouvelle-Zélande était erronée puisque les notes aux importateurs étaient orientées sur les critères d’utilisation des produits importés. Le panel juge donc que les notes aux importateurs du Canada n’introduisent pas de nouvelles limites sur l’utilisation des CT pour les entreprises demandant un quota d’importation.

Enfin, le panel a conclu que les deux autres allégations avaient été résolues à la suite des conclusions de la première et deuxième allégation. Le panel a en effet conclu que le Canada ne respectait pas ses engagements. Il n’est donc pas nécessaire pour la résolution de la problématique que le panel adresse les dernières allégations.

Le gouvernement du Canada estime que les impacts reliés à ce jugement sur le système de gestion de l’offre et le secteur de la transformation seront limités et à ceux observés suivant le premier panel sur L’ACÉUM. Il n’y a aucun processus d’appel concernant le dépôt de cette décision. Les parties ont jusqu’au 20 octobre pour s’entendre et effectuer les modifications nécessaires. Par la suite, un processus de modification de ces éléments devra être effectué dans un temps raisonnable. Prendre note que lors de l’ACEUM 1, le Canada n’avait eu que quelques jours pour se conformer. On peut croire que, dans ce cas-ci, le processus de conformation s’échelonnera sur plusieurs mois. Le gouvernement ouvre la porte à de possibles discussions avec les membres de l’industrie afin de trouver la meilleure façon de se conformer.

Il est difficile de prévoir l’impact que cette décision aura sur les allocations de CT. Afin de bien comprendre l’ensemble des enjeux, des analyses supplémentaires seront nécessaires.