Les États-Unis ont annoncé le lancement d’une nouvelle procédure commerciale contre le Canada, l’accusant de ne pas respecter les dispositions de leur accord de libre-échange concernant les produits laitiers, une incrimination immédiatement rejetée par Ottawa.
Les deux pays s’affrontent depuis des mois sur l’octroi des contingents tarifaires, prévus dans l’accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
En vertu de l’ACEUM, le Canada a le droit de maintenir 14 contingents tarifaires sur les types de produits laitiers suivants :
· Lait
· Crème
· Poudre de lait écrémé
· Beurre et poudre de crème
· Fromages industriels
· Fromages de tous types
· Poudre de lait
· Lait concentré ou condensé
· Yogourt et babeurre
· Babeurre en poudre
· Poudre de lactosérum
· Produits constitués de composants naturels du lait
· Crème glacée et mélanges de crème glacée
· Autres produits laitiers
Dans les avis aux importateurs que le Canada a publiés en juin et octobre 2020 et en mai 2021 pour les contingents tarifaires de produits laitiers, le Canada a réservé un pourcentage du contingent pour les transformateurs et les transformateurs secondaires. En raison de cette restriction, le Canada aurait limité l’accès aux quantités contingentées négociées dans le cadre de l’Accord selon les États-Unis.
En janvier 2022, un groupe spécial de l’ACEUM a convenu avec les États-Unis que la répartition des CT de produits laitiers par le Canada, en particulier la mise en réserve d’un pourcentage de chaque CT de produits laitiers exclusivement pour les transformateurs canadiens, est incompatible avec l’engagement pris par le Canada de ne pas « limiter l’accès à une répartition aux transformateurs ». Le groupe spécial a en outre constaté que l’Accord ne fait aucune distinction entre les transformateurs initiaux et les « transformateurs ultérieurs ».
Le 2 mars 2022, Affaires mondiales Canada a lancé des consultations publiques concernant les changements proposés à ses politiques relatives à l’attribution des CT de produits laitiers du Canada en vertu de l’ACEUM et a expliqué que les changements visent à mettre en œuvre les conclusions du groupe spécial de l’ACEUM.
Le 16 mai 2022, le Canada a publié les changements comme étant définitifs. Les États-Unis ont indiqué qu’ils rejetaient les changements apportés par le Canada comme base pour résoudre le différend sur les produits laitiers parce que le Canada ne respecte toujours pas ses obligations en vertu de l’ACEUM. Pour tous les CT laitiers du Canada, les politiques révisées du Canada prévoient que seuls les transformateurs, les transformateurs secondaires et les distributeurs pourront demander et obtenir une allocation. Également, pour tous les CT laitiers du Canada, le Canada exige que les demandeurs soient actifs pendant les 12 mois d’une période de référence de 12 mois.
Les États-Unis reproche également le fait que le Canada n’attribue pas la totalité de ses contingents tarifaires annuels de produits laitiers; le Canada répartit plutôt le quota de quelques mois à la fois.
L’administration Biden a officiellement demandé « des consultations » au titre du règlement des différends prévu par l’ACEUM, estimant que « les restrictions imposées par le Canada » sur les produits américains sont « contraires » à ses engagements pris dans le cadre de ce traité.
La ministre canadienne du Commerce confirme que le Canada a rempli ses obligations en vertu de l’accord pour s’assurer que notre système de gestion de l’offre est conforme.
Les États-Unis ont souligné qu’un « accès réel et significatif au marché canadien » était une « priorité absolue » de l’administration Biden et que le gouvernement envisageait « toutes les options disponibles pour atteindre cet objectif ».
En principe, en cas d’absence de consensus, Washington pourrait imposer des droits de douane. Jusqu’à présent, l’administration Biden et le gouvernement canadien avaient manifesté leur volonté de régler ce litige par la voie de consultations.
Si les États-Unis et le Canada ne sont pas en mesure de résoudre les préoccupations des États-Unis par le biais de consultations, les États-Unis peuvent demander la mise en place d’un groupe spécial en vertu de l’ACEUM.