Tout savoir sur les différends sur les contingents tarifaires laitiers (ACEUM, PTPGP et Royaume-Uni)

Le mercredi 19 juillet et le jeudi 20 juillet derniers se sont tenues les audiences concernant le règlement des différends commerciaux entre les États-Unis et le Canada. En rappel, les États-Unis allèguent que la façon dont le Canada gère l’allocation de ses contingents tarifaires laitiers contrevient à l’entente commerciale nord-américaine. Ils soutiennent que la méthode d’allocation canadienne ne permet pas la pleine exploitation du droit d’import négocié, étant donné que les détaillants sont exclus des candidats éligibles à l’obtention de contingents tarifaires.  

Lors des audiences des 19 et 20 juillet, les États-Unis et le Canada avaient chacun une déclaration à faire en guise d’introduction, puis avaient la possibilité de répondre à la déclaration de l’autre partie. Le Mexique a également fait une déclaration, mais n’a pas pris position. Le groupe spécial de règlement des différends, mis sur place le 13 mars dernier, a ensuite posé plusieurs questions très techniques et pointues aux représentants canadiens quant au fonctionnement de l’allocation des contingents tarifaires laitiers. Les représentants canadiens se sont dits surpris que le groupe spécial se concentre sur ces aspects, mais sont confiants d’avoir fait bonne figure grâce à leurs explications claires du fonctionnement du système. Une fois les questions du groupe spécial répondues par les représentants canadiens, le groupe spécial s’est ensuite tourné vers les États-Unis pour de nouvelles questions difficiles. Le sentiment général des représentants canadiens est que l’audience s’est bien déroulée pour le Canada. Cependant, aucune mention ou signe n’indique de quel côté le groupe spécial va pencher. Les audiences se sont conclues par des déclarations finales des États-Unis ainsi que du Canada.   

Pour la suite des démarches, mentionnons que le groupe spécial a fourni des questions écrites aux parties, qui avaient jusqu’au 31 juillet 2023 pour soumettre leurs réponses. Chaque partie est désormais invitée à commenter les réponses des autres parties d’ici le 8 août 2023. Un rapport initial confidentiel du groupe spécial est attendu pour le 11 septembre 2023. Le rapport final sera achevé le 11 octobre 2023 et sera rendu public quelques jours après.  

À l’instar des audiences de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), celles concernant le PTPGP et les différends entre le Canada et la Nouvelle-Zélande sont en fin de cycle. Les audiences se sont tenues les 14 et 15 juin derniers. En rappel, la Nouvelle-Zélande allègue pratiquement la même chose que les États-Unis. Selon eux, la méthode d’allocation des contingents tarifaires laitiers du Canada ne permet donc pas la pleine utilisation des niveaux d’importation accordés. 

Les parties avaient jusqu’au 26 juin pour répondre aux questions écrites du groupe spécial chargé de trancher le différend. Les parties ont ensuite eu jusqu’au 4 juillet 2023 pour commenter les réponses de l’autre partie. Le groupe spécial transmettra son rapport initial confidentiel aux gens concernés le 8 août prochain au plus tard. Le rapport final est attendu le 7 septembre prochain et sera rendu public quelques jours plus tard. 

La 6^e ronde des négociations pour l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP s’est tenue du 26 au 30 juin dernier à Ottawa, de façon virtuelle. Les négociations se sont entamées en mars 2022. Au total, quatre chapitres de l’accord commercial sont conclus. La 6e ronde portait sur 28 questions et sujets, notamment les marchés publics, les obstacles techniques au commerce ainsi que les vins et spiritueux. Trois des quatre chapitres conclus l’ont été en marge de cette 6e ronde : anticorruption, Commerce et PME ainsi que Recours commerciaux. 

Les représentants canadiens affirment que les discussions sont très positives, mais qu’il existe encore des différences claires sur les points de vue des deux parties, notamment en ce qui a trait aux contingents tarifaires laitiers. Le Royaume-Uni souhaite avoir accès au marché canadien via l’acquisition de certains contingents tarifaires laitiers. Le Canada a réitéré sa position ferme sur le sujet : il n’a pas le mandat ni la possibilité d’accorder des parts de marché supplémentaires dans le cadre de négociations de nouveaux accords commerciaux. Le Royaume-Uni est revenu à la charge et a rementionné son intérêt pour avoir accès au marché canadien de produits laitiers et a discuté de l’accès à long terme des contingents tarifaires fromagers de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour le Canada. Aucun terrain d’entente n’a été trouvé entre les parties. Le Canada en est à revoir à l’interne ses options pour les prochaines étapes. 

Les parties se sont données jusqu’en mars 2024 pour conclure les discussions. La 7e ronde se tiendra en septembre, mais aucune date officielle n’a présentement été fixée.