Projet de loi C-5 et L112

Le conflit commercial avec les États-Unis a mis en lumière l’importance de renforcer l’économie canadienne. Ainsi, pour favoriser le libre-échange à l’intérieur du pays et pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-5.

Le Projet de loi C-5 (Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada) est une législation fédérale qui vise à créer une économie canadienne unifiée, à accélérer les projets d’infrastructure majeurs et à améliorer la mobilité de la main-d’œuvre. Il a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. Les objectifs incluent la stimulation de la productivité et de la croissance économique en éliminant les barrières commerciales et en facilitant l’approbation de projets d’intérêt national.

Dans la foulée du projet de Loi fédérale C-5, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de Loi L112 pour se conformer aux orientations et objectifs du projet de loi fédérale C-5. Ce projet de loi énonce donc le principe que tout produit en provenance des autres provinces et des territoires du Canada puisse être commercialisé, utilisé ou consommé au Québec sans autre exigence liée notamment à sa fabrication, à sa composition ou à son classement. Il habilite toutefois le gouvernement à :

• Exclure des produits ou des catégories de produits de l’application de la Loi ;
• Déterminer les exigences dont l’application est maintenue.

(Extrait de L112)

Le MAPAQ a informé le CILQ vers la fin juillet que le gouvernement québécois avait l’intention de déposer le projet de Loi 112 au cours de l’automne. Le CILQ a donc été invité à réfléchir lors de son CA du 3 septembre aux éléments qui devraient être exclus de la loi L112. En amont de cette rencontre, la permanence a tenté d’identifier tous les impacts que pourrait avoir cette loi sur le secteur laitier québécois si aucune exception n’était appliquée, dévoilant ainsi les éléments qui devraient figurer à la liste d’exceptions relatives à ce nouveau règlement.

Le CILQ tiendra ses membres informés des recommandations qu’il soumettra au MAPAQ.