Panel États-Unis/Canada sur l’allocation des contingents tarifaires laitiers
Un panel composé de trois membres – un diplomate uruguayen anciennement ambassadeur au Canada, un avocat canadien vivant aux États-Unis et un avocat américain nommé par le Canada – a conclu au début du mois de janvier que le Canada ne respecterait pas les engagements pris dans l’entente de l’ACEUM (entente entre le Canada, les États-Unis et le Mexique) à l’égard de l’allocation des contingents laitiers.
C’est la première décision rendue par le mécanisme de règlement des différends de l’ACEUM. Les États-Unis s’étaient plaints du fait que le Canada réserve la plus grande partie des produits laitiers importés aux transformateurs, ce qui limite leur accès au marché canadien.
Le groupe spécial qui a examiné la plainte a conclu que l’administration des contingents tarifaires (CT) par le Canada est incompatible avec les dispositions de l’accord de libre-échange. Il demande au Canada de modifier l’attribution des contingents tarifaires.
Le Canada ne peut pas réserver un bloc de CT pour un groupe précis, en l’occurrence les transformateurs. Par contre, la décision du panel affirme que le Canada a toute la liberté de fixer les règles d’allocation des CT dans la mesure qu’il ne réserve pas une portion des allocations à un groupe ciblé même, si au final, le résultat est le même.
Et les prochaines étapes?
Le Canada doit revoir son régime d’allocation des CT laitiers et le soumettre aux États-Unis pour le 3 février 2022.
Nous ne savons toujours pas ce que le Canada va proposer à ce moment. Y aura-t-il une prolongation? Et à quel moment ce nouveau régime d’allocation des CT laitiers sera-t-il mis en vigueur?
Actions du CILQ
Le CILQ a demandé une rencontre avec le ministre Lamontagne du MAPAQ pour faire le point sur ce dossier et lui demander d’intervenir pour défendre les intérêts de son secteur laitier.
Le CILQ a également eu des discussions avec le ministère de l’Économie et de l’Innovation du Québec (MEI). À la suite de ces discussions, le MEI s’est engagé à travailler en collaboration avec le CILQ pour obtenir une rencontre avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et Affaires mondiales Canada (AMC) pour discuter du dossier et promouvoir le point de vue du CILQ.
Nous vous tiendrons informés des développements dans ce dossier via nos communications habituelles.