La Nouvelle-Zélande cible le système de gestion de l’offre pour obtenir un meilleur accès au marché laitier canadien
Le PTPGP, c’est quoi?
L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PGPTP), entré en vigueur à la fin de 2018, est un accord de libre-échange entre le Canada et dix autres pays de l’Asie-Pacifique : l’Australie, Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
Le PTPGP garantit aux pays membres une quantité spécifique d’accès en franchise de droits au marché canadien dans 20 catégories différentes de produits laitiers, d’œufs et de volaille – tous des secteurs qui font partie du système de gestion de l’offre du Canada.
Pour respecter ses engagements sur l’accès au marché canadien, Affaires mondiales Canada (AMC) doit développer et mettre en œuvre un système d’allocation des contingents tarifaires laitiers. Afin d’importer ces produits en franchise de droits, les entreprises intéressées doivent demander à AMC une part du contingent annuel pour le produit en question. C’est le ministre du Commerce qui décide en dernier ressort de la part du contingent pour une année donnée.
Demande de la Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande est un exportateur mondial agressif de produits laitiers, ce qui la place sur une trajectoire de collision avec le marché intérieur du Canada. Le 12 mai dernier, la Nouvelle-Zélande a fait une demande officielle de consultation avec le Canada concernant le PTPGP.
Dans sa demande, la Nouvelle-Zélande évoque onze allégations de violation de l’entente, dont quatre sont identiques aux allégations des États-Unis envers le Canada dans l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Les allégations font présentement l’objet d’une analyse détaillée par le groupe de juristes du gouvernement du Canada. Les demandes de la Nouvelle-Zélande portent principalement sur le système de réserve des contingents tarifaires laitiers (CT), la révision des critères d’admissibilité et le processus de distribution des CT.
Le gouvernement fédéral et la ministre du Commerce international Mary Ng doivent répondre incessamment à la demande de règlement des différends de la Nouvelle-Zélande, après quoi les deux pays entameront des consultations officielles. Si celles-ci ne permettent pas de résoudre leurs différends, la Nouvelle-Zélande peut demander à un groupe spécial de trancher le litige.
Les 11 demandes de la Nouvelle-Zélande
Voici les 11 demandes de la Nouvelle-Zélande. En bleu, les allégations identiques à celles faites par les États-Unis Unis envers le Canada dans l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le Canada a l’obligation de :
a. éliminer progressivement ses droits de douane sur les produits originaires;
b. faire en sorte que ses procédures d’administration des contingents tarifaires soient justes et équitables;
c. veiller à ce que ses procédures d’administration des contingents tarifaires ne soient pas plus lourdes sur le plan administratif qu’il n’est absolument nécessaire;
d. administrer ses contingents tarifaires de manière à donner aux importateurs la possibilité d’utiliser pleinement les quantités de contingents tarifaires;
e. ne pas introduire de condition, de limite ou d’exigence d’admissibilité nouvelle ou additionnelle en ce qui concerne l’admissibilité à l’utilisation d’un contingent tarifaire pour l’importation d’un produit, y compris en ce qui concerne les spécifications ou à la qualité, à l’utilisation finale admissible du produit importé ou à la taille de l’emballage, au-delà de celles qui sont dans sa liste à l’annexe 2-D (Engagements tarifaires);
f. faire en sorte que toute personne d’une Partie qui remplit les conditions d’admissibilité [du Canada] soit en mesure de présenter une demande et d’être prise en considération pour l’attribution d’un contingent en vertu du CT;
g. s’assurer qu’il n’attribue aucune partie du contingent à un groupe de producteurs;
h. s’assurer qu’il ne conditionne pas l’accès à un quota à l’achat de la production nationale;
i. s’assurer qu’il ne limite pas l’accès à un quota aux transformateurs;
j. veille à ce que chaque allocation soit faite en quantités d’expédition commercialement viables et, dans toute la mesure du possible, dans les quantités demandées par les importateurs;
k. veiller à ce que si la quantité totale du contingent tarifaire demandée par les requérants est supérieure à la taille du contingent, l’attribution aux requérants éligibles se fera en fonction de la taille du contingent.
Que fait le CILQ dans le dossier?
Le CILQ participe aux rencontres du secteur organisées par Agriculture et Agroalimentaire du Canada et Affaires mondiales du Canada pour connaître les tenants et aboutissants de ce dossier qu’il continuera de suivre de près. Vous serez informés de l’évolution de celui-ci.
Des questions?
Contactez-nous à cilq@cilq.ca pour toute question en lien avec ce dossier.