Négociation de la convention de mise en marché du lait (CMML)

Un des principaux mandats du Conseil des industriels laitiers du Québec (CILQ) est la négociation des règles de mise en marché du lait produit à la ferme avec ses partenaires que sont les Producteurs de lait du Québec (PLQ) et les coopératives représentées par Agropur. Les règles convenues sont consignées dans une Convention de mise en marché du lait (CMML) qui est habituellement mise à jour au 3 à 5 ans selon les termes convenus entre les parties. Celle-ci, lorsque convenue et homologuée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ), s’applique à toutes les entreprises qui achètent du lait au PLQ en vertu du cadre légal québécois. Les règles de mise en marché du lait contenues dans la CMML visent plusieurs éléments dont l’approvisionnement des usines, la qualité du lait collecté à la ferme et livré aux usines, les modalités de réquisition et de paiement du lait, la transformation dans les régions et la tarification pour les services de transport spéciaux.

La CMML actuelle est échue depuis 2020. Les parties avaient décidé de reporter sa renégociation pour se concentrer sur différents dossiers nationaux liés à la gestion du système laitier canadien. Ils ont toutefois convenu à l’automne dernier d’entreprendre le processus de négociation sur le renouvellement de la CMML 2016-2020.

Jusqu’à maintenant, les parties ont tenu une dizaine de séances de négociation. Au-delà des premières rencontres de négociation où les parties ont présenté et expliqué leurs propositions de modification de la CMML, la majeure partie des rencontres ont porté sur les règles d’approvisionnement et d’allocation du lait aux usines. Les discussions entre les producteurs et les transformateurs à l’échelle nationale sur le développement d’un nouveau programme pour stimuler les investissements dans les capacités de transformation et de valorisation des surplus de solides non gras du lait (SNG) ont cependant forcé, au printemps dernier, la mise en suspens des négociations au Québec des règles d’approvisionnement et d’allocation du lait aux usines de la CMML. Les potentiels impacts sur la disponibilité et l’allocation du lait aux usines au Québec du nouveau programme national en discussion sont à l’origine de cette suspension. Maintenant que les producteurs et les transformateurs se sont entendus sur la majeure partie du contenu du nouveau programme national (intitulé Programme sur la croissance des marchés [PCM]) et que le Comité canadien de gestion des approvisionnements du lait (CCGAL) a adopté le programme lors de sa rencontre du 20 juillet dernier à Winnipeg, les négociations québécoises devraient reprendre à la fin d’août sur les règles d’approvisionnement et d’allocation du lait aux usines.

La suspension des négociations des règles d’approvisionnement et d’allocation du lait de la CMML n’a pas signifié l’arrêt complet des négociations de la CMML. En attendant la conclusion des discussions nationales sur le PCM, le CILQ et ses partenaires québécois se sont penchés sur les autres éléments de la CMML pour lesquels des demandes de modification avaient été déposées. Ainsi, en juin et juillet, les parties ont abordé les demandes des PLQ sur la gestion des réquisitions de lait aux usines, la gestion des annulations de réquisition de lait, les règles de fermeture d’usine, les frais de « transport spécial » du lait aux petites usines et les délais d’attente des transporteurs lors du déchargement du lait à l’usine. Jusqu’à maintenant, les parties ont reçu et analysé les demandes des PLQ sur ces éléments et un projet de contre-offre sur l’ensemble de ces sujets a été déposé par le CILQ et Agropur dans l’espoir de répondre aux besoins des PLQ. Les PLQ ont pris en délibéré cette contre-offre et devraient transmettre sa réaction à celle-ci au retour des vacances estivales.

L’objectif du CILQ est de conclure les négociations sur l’ensemble des chapitres de la CMML pour la fin de l’hiver 2024 pour une mise en application de la nouvelle CMML pour le 1^er août 2024.

Les positions d’amendement de la CMML du CILQ ont été développées par un groupe de travail mis sur pied par le CILQ, approuvé par le CA et présenté aux membres par webinaire afin d’obtenir leurs commentaires et leur approbation. Toute personne intéressée qui souhaiterait obtenir de l’information sur les positions de négociation du CILQ pour le renouvellement de la CMML 2016-2020 peut communiquer avec le PDG du CILQ, Charles Langlois. Il se fera un plaisir de répondre à vos questions.

Dans ces négociations, le CILQ vise à :

• assurer une sécurité d’approvisionnement en lait pour ses membres;
• soutenir en priorité les marchés du yogourt et du fromage au Québec pour consolider le leadership et la spécialisation du Québec dans la fabrication de ces produits laitiers;
• établir un régime d’allocation du lait qui vise à maximiser les revenus des producteurs;
• minimiser la contribution du Québec dans la production de surplus structurels;
• simplifier le régime d’allocation du lait;
• assurer un régime d’allocation favorable aux PME
• éliminer la prime sur le prix du lait payé par les membres du CILQ pour fabriquer du cheddar;
• éliminer les frais de transport spécial imposés sur les livraisons des petites entreprises;
• doter le Québec d’un plan pour obtenir la meilleure qualité de lait parmi les provinces canadiennes.

Résumé écrit par Charles Langlois, PDG du CILQ