Modernisation de la Loi sur les produits alimentaires – un projet de loi visant à réduire le fardeau administratif en alimentation

Des modifications ont été introduites à la Loi sur les produits alimentaires. Elles visent principalement à donner plus de flexibilité aux entreprises et à diminuer leur fardeau administratif tout en améliorant la traçabilité des aliments. Elles permettent également d’encourager l’innovation dans la préparation et la transformation alimentaire tout en rehaussant les standards de salubrité alimentaire.

Au nombre des nouvelles dispositions, mentionnons la modification du régime des permis alimentaires pour faire passer le nombre de catégories de 49 à 5 ainsi que l’instauration d’un régime d’enregistrement pour remplacer certains types de permis et pour alléger les coûts financiers et administratifs des entreprises.

Faits saillants

Objectifs du projet de loi :

• Diminuer le fardeau financier et administratif des entreprises dont les activités sont encadrées par un permis;
• Simplifier et rendre plus équitable le régime des permis;
• Donner au ministre une nouvelle habilitation pour lui permettre de mettre en œuvre des projets pilotes et ainsi favoriser l’innovation;
• Développer des instruments pour renforcer l’influence des activités de surveillance en salubrité des aliments;
• Actualiser la loi au regard des modifications futures au Règlement sur les aliments et des développements récents de la législation fédérale.

Certaines modifications entrent en vigueur tout de suite, alors que d’autres le seront plus tard, car elles nécessitent du développement réglementaire.

Les modifications qui sont entrées en vigueur le 6 octobre 2021 sont principalement les suivantes :

• Augmentation des montants des amendes et récidives plus coûteuses. Le montant minimal passera de 250 $ à 500 $;
• Possibilité de recevoir un engagement volontaire de la part des exploitants;
• Modification des pouvoirs de l’inspection;
• Ajout d’une habilitation pour permettre au ministre de demander des correctifs avant de suspendre, annuler ou refuser de renouveler un permis;
• Ajout d’une habilitation pour que le ministre puisse nommer des enquêteurs;
• Possibilité de mettre en œuvre des projets pilotes;

Les modifications qui entreront en vigueur plus tard à la suite d’une modification réglementaire sont notamment les suivantes :

• Dans un premier temps, prolongation de la durée de validité des permis à trois ans;
• Dans un deuxième temps, diminution du nombre de catégories de permis du Règlement sur les aliments;
• Transformation de certaines catégories de permis en enregistrement;
• Suppression de l’obligation de demander un permis ou de s’enregistrer pour certains exploitants qui sont actuellement titulaires d’un permis (vendeurs de succédanés de produits laitiers, essayeurs);

• Responsabilisation et plus de flexibilité des exploitants dans le contrôle des risques à l’abattage et pour des procédés à risque (ex. : charcuteries de viande crue, fromage au lait cru, mise en conserve, etc.) par des plans de contrôle.