Mise à jour : croissance des coûts de la collecte sélective et report de l’élargissement de la consigne

Dans le cadre de la consultation publique sur le projet de règlement modifiant le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants, le CILQ a fait part de ses préoccupations au MELCCFP en collaboration avec Agropur. Par le biais de cet exercice, le CILQ et Agropur avaient d’ailleurs formulé quatre demandes précises au MELCCFP dans le but de mitiger les impacts économiques du report de la consigne et la croissance fulgurante des coûts facturés par Éco Entreprises Québec (ÉEQ) pour financer la collecte sélective municipale. Voici ces quatre demandes :

1.  offrir une aide financière pour compenser sa décision de reporter la consigne alors que les laiteries du Québec étaient prêtes à intégrer le nouveau système à la date initialement prévue le 1^ermars 2025 ;
2. donner des directives claires à ÉEQ en permettant de répartir la contribution des entreprises pour l’ancien régime, qui s’est terminé au 31 décembre 2024, sur 4 ans au lieu de 2 ans ;
3. offrir la possibilité d’intégrer un frais de collecte sélective externalisée couvrant l’ensemble des coûts liés au financement d’ÉEQ, comme c’est le cas pour la presque totalité des matières sous REP et
4. assurer une meilleure transparence d’ÉEQ dans son processus de facturation aux entreprises et d’explication des causes de la croissance des coûts de la collecte sélective.

Au cours de l’hiver, le CILQ a également joint une coalition formée du CTAQ, du CCCD, de l’UPA, de l’APMQ et de l’AQDFL dans le but d’entreprendre des démarches conjointes auprès du MELCCFP pour trouver des solutions quant à l’absorption de la croissance de coûts collecte sélective et le contrôle de l’évolution de ceux-ci. Cette coalition a proposé au MELCCFP les éléments suivants :

• un étalement des tarifs 2025 ;
• une mise en place réglementaire d’un plafonnement des coûts nets pour l’OGD ;
• un fonds de soutien aux producteurs pour la transition des systèmes ;
• un report/étalement des délais pour les nouvelles dessertes et obligations à venir ;
• un soutien de fonds publics pour les producteurs qui devaient être dans la consigne ;
• une révision de la clause d’audit de Recyc-Québec ;
• une révision de la clause sur l’internalisation/externalisation des coûts ;
• une révision des obligations réglementaires sur l’écoconception ;
• une proposition de mettre en place un groupe de travail conjoint sur la révision des cibles et la révision des sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Deux rencontres entre la coalition et le cabinet du MELCCFP ont d’ailleurs eu lieu pour permettre à la coalition de s’expliquer et de discuter des demandes du milieu de la transformation alimentaire québécoise.

Le 24 mars dernier, le MELCCFP est finalement revenu avec deux propositions, soit :

• de rendre disponible un prêt du gouvernement pour réduire à court terme la facture des entreprises visées ;
• et de revoir le calendrier de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations de desserte prévues d’ici 2030.

Pour le ministère, ces propositions couvrent plusieurs des demandes de la coalition dont :

• l’étalement du tarif 2025 d’ÉEQ ;
• la mise en place d’un plafond règlementaire des coûts nets de la collecte sélective ;
• la création d’un fonds de soutien aux entreprises visées par la transition du système ;
• le soutien de fonds publics pour les entreprises touchées par le report de la consigne.

Le CILQ a pris connaissance des propositions du MELCCFP, mais n’est pas convaincu que ces dernières répondent adéquatement aux enjeux à court terme des entreprises qui font face à la croissance plus que significative des coûts d’ÉEQ (collecte sélective) et au report imprévu de l’élargissement de la consigne. Toutefois, la volonté du ministère de revoir le plan d’expansion de la collecte sélective est une ouverture positive pour mieux étaler dans le temps les coûts du développement du système de récupération des emballages.

D’autres rencontres sont à prévoir entre la coalition et ÉEQ, et possiblement avec le MELCCFP, pour assurer le développement d’un système de récupération des emballages efficace et à la hauteur de la capacité de payer des transformateurs alimentaires.