Libéralisation du commerce interprovincial et de la circulation de la main-d’œuvre

En juin dernier, le gouvernement fédéral a adopté une loi sur la libération du commerce interprovincial et de la circulation de la main-d’œuvre. Cette initiative vise à contrer les effets négatifs des tarifs américains sur l’économie canadienne. Par cette Loi, le gouvernement fédéral souhaite notamment :

• ✅ éliminer les obstacles au libre-échange et à la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces pour créer une économie plus intégrée ;
• ✅ stimuler l’amélioration de la productivité, la croissance économique et la compétitivité du Canada.

Comme les autres provinces, le Québec s’est engagé dans un exercice de conformité à cette nouvelle Loi fédérale et à ses objectifs. Le gouvernement québécois a ainsi adopté, le 29 octobre dernier, la Loi 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada. Essentiellement, la stratégie québécoise sur laquelle s’appuie la Loi 112 consiste à maintenir la réglementation et les normes québécoises pour les entreprises qui ont des activités au Québec, mais de ne pas les imposer aux produits provenant des autres provinces. Les normes des autres provinces seront d’ailleurs reconnues, qu’elles soient supérieures ou inférieures à celles imposées aux entreprises québécoises.

Le gouvernement s’est toutefois gardé une souplesse dans la Loi pour pouvoir exclure, par règlement, des produits ou des catégories de produits de l’application de la Loi et pour pouvoir déterminer des exigences dans l’application de la Loi.

Le (CILQ) et ses partenaires (Agropur Coopérative et les Producteurs de lait du Québec [PLQ]) supportent la libre circulation de la main-d’œuvre et la libération du commerce interprovincial. Les produits laitiers fabriqués au Canada et au Québec circulent déjà librement entre les provinces canadiennes. Toutefois, ils considèrent que la stratégie réglementaire du gouvernement québécois nuira à la compétitivité des entreprises laitières québécoises en leur imposant un cadre réglementaire qui ne sera pas imposé aux produits de leurs compétiteurs provenant des autres provinces.

Les secteurs du lait de consommation et des produits sous appellation, comme l’appellation fromage fermier, sont les secteurs qui pourraient être les plus impactés par cette approche gouvernementale. Cette dernière rendrait inapplicable la réglementation sur le prix du lait de consommation et viderait de son sens le cadre réglementaire sur les appellations réservées et termes valorisants.

À la lumière de ces constats, le CILQ et ses partenaires ont décidé de déposer une demande conjointe pour exclure de l’application de la Loi 112 le lait et les dispositions du règlement sur les aliments qui visent le lait. Le CILQ, Agropur et les PLQ ont également demandé d’exclure la réglementation sur les appellations réservées et termes valorisants.

Une demande conjointe de rencontre avec le ministre du MAPAQ a également été demandée. Le CILQ et ses partenaires demandent d’avoir l’opportunité d’expliquer les demandes de l’industrie relativement à l’application de la Loi 112 et les conséquences de ne pas répondre à ces demandes sur le secteur laitier québécois. Le CILQ espère que la rencontre avec le ministre Martel aura lieu dans les prochaines semaines.