Élargissement de la consigne en partie repoussé

Le gouvernement provincial reporte une partie de l'élargissement de la consigne

Le 28 novembre dernier, le gouvernement Legault a pris la décision de repousser une partie de l’élargissement de la consigne, initialement prévu le 1er mars 2025. Cette décision vise plus précisément à reporter au 1er mars 2027 l’application de la consigne sur les contenants de verre et de carton multicouche.

Le gouvernement a justifié sa décision en affirmant qu’un nombre insuffisant de lieux de retour Consignaction serait prêt pour le 1er mars 2025. 

En plus du report d’une partie de l’élargissement de la consigne, le gouvernement provincial a également exigé la tenue d’une enquête administrative sur l’organisation chargée de mettre en œuvre sa réforme de la consigne sur les contenants de boisson. L’AQRCB, par la voix de son PDG, a fait part de sa surprise envers cette décision compte tenu du fait que l’association fait face à une importante résistance des détaillants et qu’elle avait déjà sonné l’alarme auprès du gouvernement pour lui faire valoir que Consignaction n’avait pas de leviers légaux ou coercitifs à sa disposition pour accélérer la conclusion des ententes. 

Quels sont les impacts de ce report partiel?

Cette annonce du gouvernement suscite plusieurs inquiétudes pour le CILQ. Premièrement, le CILQ craint que ce report partiel ne soit mélangeant pour le consommateur puisque tous les contenants de lait ne seront pas traités de la même façon. En effet, les contenants de carton multicouche ne seront pas consignés, alors que ceux en plastique le seront. 

Deuxièmement, le CILQ est inquiet face à l’écart de prix que générera le report partiel de la consigne entre les différents contenants utilisés pour la mise en marché du lait. Effectivement, à partir du 1er mars 2025, le consommateur devra payer une consigne de 10 ¢ sur le lait emballé dans les contenants de plastique, alors qu’il n’aura pas à payer cette consigne pour le lait embouteillé dans des contenants de carton multicouche. Un autre 2 ¢ sera également bientôt ajouté à la facture du consommateur pour payer l’écofrais relié à ce contenant consigné. Cette situation désavantagera commercialement le lait mis en marché dans des contenants de plastique versus celui emballé les contenants de carton multicouche. Ceci est encore plus inquiétant pour certaines laiteries régionales, car celles-ci n’offrent leur lait que dans un seul type de contenant ; celui en plastique. Cette situation risque donc d’avoir un impact particulièrement négatif sur les ventes de ces entreprises régionales. 

Troisièmement, le CILQ est préoccupé par le moment associé à l’ajout de l’écofrais sur les contenants consignés. En fait, le CILQ croit que l’ajout de cet écofrais devrait être annexé à l’augmentation du prix du lait de consommation et intégré dans la décision de la Régie. Sans cela, ce seront les laiteries qui devront absorber le paiement de cet écofrais pour l’année 2025. Une fois de plus, ceci désavantagera monétairement les entreprises emballant leur lait dans des contenants de plastique puisque ceux-ci devront commencer à assumer cet écofrais dès mars prochain, alors que les entreprises utilisant des contenants de carton multicouche n’auront pas à assumer ce montant en 2025. 

Actions du CILQ

Le CILQ entrera en contact avec les deux ministères concernés par la consigne, c’est-à-dire le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec afin de leur faire part de la situation et vérifier avec eux s’il serait possible de trouver des solutions à cette situation actuellement inéquitable et économiquement dommageable pour certaines laiteries. 

Le CILQ vous tiendra informé de l’avancement de ce dossier.