Mise à jour sur le différend concernant les CT laitiers du PTPGP
La Nouvelle-Zélande a demandé la tenue de consultations le 22 juin dernier concernant certains différends dans l’accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Elle allègue que le Canada est en violation de sept articles de cet accord de libre-échange. Les revendications font notamment référence au système de réserves des contingents tarifaires (CT) du Canada, aux critères d’admissibilité des CT, ainsi que la procédure d’administration des CT.
Le 7 novembre dernier, la Nouvelle-Zélande a officiellement demandé la création d’un groupe spécial afin de régler le différend. Les prochaines étapes du processus seront de créer ce groupe spécial via différents protocoles établis afin de nommer les personnes responsables.
Les autres pays signataires du PTPGP ont jusqu’au 17 novembre 2022 pour signifier leur intention de joindre la Nouvelle-Zélande dans le groupe spécial. L’Australie a déjà confirmé sa participation.
Les communications écrites de la Nouvelle-Zélande sont attendues d’ici le 22 décembre. Le Canada aura un délai prescrit aux demandes. Les audiences devraient avoir lieu à la mi-mars 2023. Il faut compter entre sept et neuf mois de délais entre la création d’un groupe spécial et les conclusions de son rapport final.
ACÉUM : la suite
En ce qui a trait aux discussions avec les États-Unis au sujet des différends sur l’Accord Canada États-Unis et Mexique (ACÉUM), peu de discussions ont eu lieu depuis les consultations de juin dernier. Le Canada s’attend à ce que la Nouvelle-Zélande utilise les conclusions du rapport du panel de l’ACÉUM, qui donnaient avantage aux Américains, pour baser son argumentaire.