Demande d’exemption des PLQ

Contexte

Lors de l’automne 2023, les Producteurs de lait du Québec (PLQ) ont effectué des représentations auprès de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec afin de constituer le Fonds relatif à l’amélioration des conditions de mise en marché du lait par l’entremise d’une contribution spéciale. Cette demande visait à constituer un fond afin de financer la part du Québec dans le cadre du programme croissance des marchés (PCM). 

Demande des PLQ

Afin de pouvoir utiliser les sommes dans ce fonds pour financer les différents projets admissibles du PCM, les PLQ ont besoin d’une exemption de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Suivant le lancement du volet « Préproduction » du PCM dans les derniers mois, les PLQ ont déposé à la Régie une demande d’exemption de l’article 128 de la Loi en regard de l’utilisation du Fonds.  

Dans le cadre de cette demande d’exemption, la Régie tenait des audiences publiques le 1er et le 5 mars dernier afin d’entendre les interventions des parties intéressées à ce dossier. Le CILQ était présent pour supporter la demande des PLQ et faire quelques recommandations à la Régie afin d’établir des balises afin d’encadrer l’exemption.  

Recommandations du CILQ

En effet, le CILQ a suggéré à la Régie que : 

  • l’exemption soit strictement liée à l’application du PCM;
  • l’exemption demandée ne doit pas permettre aux PLQ de devenir propriétaires, partenaires ou actionnaires d’une entreprise de transformation laitière;
  • l’utilisation des contributions du Fonds relatif à l’amélioration des conditions de mise en marché sert au financement du PCM seulement;
  • le comité d’expert responsable d’étudier le projet et de le recommander en vue de sa sélection demeure indépendant afin que tous les transformateurs soient traités de façon équitable;
  • l’exemption soit associée à un mécanisme de révision afin de s’assurer que l’application de l’exemption ne dépasse pas le cadre du PCM. 

  

À la suite des représentations des différents partis lors de l’audience publique, la Régie a pris le dossier en délibéré. Une décision sera rendue dans les prochaines semaines.