Contestation américaine contre le Canada : allocation des CT laitiers de l’ACÉUM

Les États-Unis ont contesté la méthode mise en application par le Canada pour allouer les contingents tarifaires (CT) laitiers de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM). Un groupe spécial de règlement des différends a été mis sur pied pour trancher le litige. Celui-ci a rendu sa décision le 20 décembre dernier. Le groupe spécial a reconnu dans sa décision que le Canada ne pouvait pas réserver une partie des CT laitiers de l’ACÉUM à un groupe d’entreprises (ex. : aux transformateurs laitiers). Le Canada doit en conséquence revoir son système d’allocation. Toutefois, le groupe spécial a reconnu que le Canada avait toute la légitimité de définir les règles d’allocation des CT de l’ACÉUM. Finalement, le groupe spécial donnait au Canada jusqu’au 3 février 2022, soit 45 jours, pour soumettre aux autorités américaines un modèle d’allocation des CT de l’ACÉUM qui respecterait sa décision.

Après quelques rencontres entre les autorités canadiennes et américaines en janvier dernier, le Canada a déposé le 3 février son plan pour se conformer aux dispositions de la décision du groupe spécial de règlements des différents incluant un nouveau modèle d’allocation des CT. Selon l’information obtenue lors de la session d’information entre AMC, AAC et les différentes organisations du secteur laitier concernées par ce dossier, le nouveau régime ne réserverait plus de volume CT aux transformateurs laitiers comme par le passé. Il s’appuierait sur les parts de marché détenues par les transformateurs, surtransformateurs et distributeurs. Dans son plan, le Canada ne modifierait pas la cédule d’émission des CT laitiers de l’ACÉUM. Au-delà de cette information générale, peu de détails ont été fournis aux participants de la rencontre sur le plan du Canada. Les États-Unis auraient pris connaissance du plan du Canada et une réponse de leur part devrait être soumise sous peu.

Les États-Unis devraient répondre au Canada dans les prochaines semaines afin de préciser s’ils recontestent ou pas le plan du Canada pour se conformer à la décision du groupe spécial. Selon les règles, la mise en application des mesures correctives par le Canada pour se conformer à la décision du groupe spécial n’est pas négociable entre le Canada et les États-Unis. Cependant, advenant qu’elles ne satisfassent pas les États-Unis, ceux-ci peuvent redemander au groupe spécial de vérifier si les mesures prises par le Canada sont conformes à sa décision et imposer des mesures de représailles au Canada.

Quant au CT laitiers de l’ACÉUM de la présente année qui n’ont pas été encore alloués, le gouvernement canadien attendrait la réponse des États-Unis sur son plan de conformité à la décision du groupe spécial avant de décider de ce qu’il fera. Cette situation pénalise grandement les transformateurs laitiers et les met à risque de ne pas être en mesure de satisfaire leurs engagements avec leurs clients. AMC et AAC seraient au fait de la situation.