Consigne et collecte sélective : les principaux développements et enjeux pour 2027

La modernisation du système de consigne et l’évolution du régime de collecte sélective continuent de soulever d’importants enjeux pour les entreprises de transformation laitière québécoises. À l’approche de nouvelles échéances réglementaires en 2027, le CILQ fait le point sur les changements à venir, leurs répercussions financières et les démarches entreprises pour défendre les intérêts de ses membres.

CONSIGNE

Troisième phase de la modernisation du système de consigne

En juin 2022, le gouvernement du Québec a adopté un règlement lançant officiellement la modernisation du système de consigne. Compte tenu du volume important de contenants de boisson visés par cet élargissement et des changements structurels nécessaires à l’échelle de la province, la mise en œuvre s’effectue progressivement.

Une première phase a élargi la consigne à tous les contenants de boisson en aluminium de 100 ml à 2 L. Une deuxième phase l’a ensuite étendue aux contenants de boisson prêts à boire en plastique de 100 ml à 2 L.

Le 1er mars 2027, le système entrera dans sa troisième phase : la consigne sera élargie à tous les contenants de boisson prêts à boire en verre et en carton multicouche de 100 ml à 2 L, dont les contenants de lait.

Le montant de la consigne sera de 0,10 $ pour les contenants en verre de 100 à 499 ml, et de 0,25 $ pour ceux de 500 ml à 2 L.

Cette nouvelle phase s’accompagnera également de nouvelles obligations financières pour les entreprises. Les écofrais, soit les frais par contenant versés à Consignaction pour financer les opérations du système, connaîtront une hausse importante pour plusieurs types de contenants.

 

Montant de la consigne et des écofrais sur les contenants de boisson

Contenant

Écofrais

1er oct. 2026

Écofrais

1er mars 2027

Variation des écofrais

Consigne

Verre à remplissage multiple,

100 à 499 ml

0,02 $

0,08 $

+300 %

0,10 $

Verre à remplissage multiple,

500 ml à 2 L

0,02 $

0,08 $

+300 %

0,25 $

Verre à usage unique,

500 ml à 2 L

0,04 $

0,13 $

+225 %

0,25 $

Verre à usage unique,

100 à 499 ml

0,04 $

0,08 $

+100 %

0,10 $

Plastique,

100 ml à 2 L

0,04 $

0,07 $

+75 %

0,10 $

Aluminium,

100 ml à 2 L

0,03 $

0,03 $

0 %

0,10 $

Carton multicouche,

100 ml à 2 L

—

0,03 $

nouveau

0,10 $

Source : Consignaction

Obligation d’inscription auprès de Consignaction

Les entreprises qui mettent en marché au Québec des boissons dans des contenants en verre ou en carton multicouche ont des obligations à titre de producteur en vertu du Règlement sur le système de consigne, dont celle d’être inscrites auprès de Consignaction.

Consignaction demande donc aux entreprises :

  • Non inscrites : de procéder à leur inscription sur le portail Membres
  • Déjà inscrites : de se connecter au portail pour vérifier que leurs renseignements sont à jour et actualiser leurs listes de produits.

Le Guide du membre de Consignaction présente en détail les obligations des producteurs ainsi que les étapes d’inscription.

Pour toute question, l’équipe de Consignaction peut être jointe à l’adresse membres@consignaction.ca.

Maintien des systèmes de consigne privés pour les bouteilles de lait en verre des laiteries régionales

Pour plusieurs membres qui mettent en marché des bouteilles de lait en verre réutilisables, notamment les petites laiteries régionales, une consigne de 0,25 $ ne permet pas de couvrir le coût des contenants.

La grande majorité de ces entreprises exploitent donc des systèmes de consigne privés, avec une consigne de 2 $ à 3 $ par bouteille.

À la suite d’échanges avec l’Association québécoise de récupération des contenants de boissons (AQRCB), le CILQ a bonifié sa demande de maintien de ces systèmes privés et l’a retransmise à la mi-septembre.

Les signaux reçus jusqu’ici sont positifs. Si l’AQRCB accepte la demande, elle la transmettra à RECYC-QUÉBEC, qui devra ensuite la soumettre au gouvernement.

Une éventuelle acceptation ne réglerait toutefois pas tous les enjeux. À partir de mars 2027, les détaillants ne reprendront en principe plus les contenants : les consommateurs devront les rapporter dans un site Consignaction, sauf dans certaines situations particulières autorisées par l’AQRCB et RECYC-QUÉBEC.

Les bouteilles de lait en verre des petites laiteries devraient faire partie de ces exceptions. Chaque laiterie devra alors informer ses consommateurs des modalités de retour de ses bouteilles et conclure des ententes avec ses détaillants pour la récupération des contenants vides.

Si la demande est acceptée, le CILQ travaillera avec les laiteries concernées afin d’atténuer les effets des changements prévus en mars 2027.

Collecte sélective

Projet de modification du règlement sur la collecte sélective

Le gouvernement du Québec a tenu une consultation publique sur un projet de règlement modifiant le cadre de la collecte sélective, publié à la Gazette officielle du Québec le 29 juillet 2026.

Ce projet vise une mise en œuvre plus progressive des obligations d’Éco Entreprises Québec (ÉEQ). Il prévoit notamment le report de certaines échéances ainsi que des ajustements aux cibles de récupération et de valorisation et à leur rythme de progression.

Il reprend la majorité des demandes formulées par ÉEQ et par la coalition agroalimentaire dont fait partie le CILQ, aux côtés du CTAQ, du CCCD, de l’UPA, de l’APMQ, de l’AQDFL et de l’UQMD.

Le CILQ a cosigné, avec les membres de la coalition, une lettre appuyant ces modifications.

Cette évolution est favorable pour les entreprises. Depuis 2025, les coûts de la collecte sélective ont fortement augmenté en raison de l’inflation, des nouvelles obligations et du chevauchement des paiements de l’ancien et du nouveau régime. L’entrée en vigueur de nouvelles obligations dès 2027 aurait accentué cette pression.

La coalition souhaite donc une adoption rapide des modifications réglementaires, idéalement dès cet automne.

Grille tarifaire 2027 de la participation financière des producteurs d'ÉEQ

Malgré ses efforts d’optimisation des coûts et de recrutement de nouveaux membres, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) estime que la majorité des entreprises verront une nouvelle fois leur facture de collecte sélective augmenter de plus de 10 %.

Cette hausse s’explique principalement par l’entrée en vigueur de la troisième phase de la consigne ainsi que par le prix du carburant.

Tous les contenants de boisson en verre et en carton multicouche de 100 ml à 2 L passeront de la collecte sélective à la consigne, ce qui réduira de 18,4 % le tonnage déclaré à ÉEQ.

Bien que le coût global du système diminue de 3,1 %, passant de 483,4 M$ à 468,3 M$, ce montant sera réparti sur une quantité moindre de matières. Cette réduction du tonnage entraînera donc une augmentation importante des taux par tonne.

Certaines matières, notamment certains plastiques, subissent également une baisse de leur prix de revente sur les marchés, ce qui augmente leur coût net de gestion.

Voici les variations des taux prévues pour 2027 par rapport à 2026, selon les catégories de matières :

Catégorie de matièresVariation des taux
Journaux+17,1 %
Verre+17,0 %
Imprimés+16,7 %
Papier et carton+11,4 %
Plastiques+7,2 %
Dont PET+20,0 %
Aluminium+7,1 %
Acier+5,6 %

La hausse continue des coûts de la collecte sélective préoccupe vivement le CILQ, alors que les entreprises de transformation laitière composent déjà avec d’importantes pressions financières.

Elle s’ajoute à plusieurs années de fortes augmentations des factures, ce qui soulève des questions sur l’évolution de ces coûts au cours des prochaines années.

Le CILQ continuera de suivre ce dossier de près et de faire valoir les préoccupations de ses membres auprès d’ÉEQ et du gouvernement.

Pour mieux comprendre la tarification 2027 de la collecte sélective, vous pouvez consulter la présentation du webinaire d’ÉEQ du 29 septembre 2026 : lien