MISE À JOUR DES DIFFÉRENDS SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES LAITIERS

Le 31 janvier dernier, les États-Unis ont demandé la création d’un groupe spécial concernant l’administration des contingents tarifaires (CT) laitiers du Canada. Les États-Unis allèguaient quatre (4) violations de l’entente commerciale relative à l’Accord Canada-États-Unis-Mexique.

1. L’inadmissibilité des détaillants et des exploitants de services alimentaires à une attribution de CT pour les produits laitiers ;
2. L’exigence relative aux 12 mois d’activités ;
3. La méthode et les critères utilisés pour le calcul des attributions individuelles ;
4. La politique de remise et réattribution des CT non utilisés.

Le groupe spécial a publié son rapport final le 10 novembre 2023. En voici les conclusions quant aux quatre (4) violations dénoncées par les États-Unis :

1. Le système d’allocation du Canada basé sur les parts de marchés ne limite pas l’accès aux CT des différents demandeurs admissibles (transformateurs, surtransformateurs, détaillants et exploitants de services alimentaires). Le groupe spécial conclut que, basée sur les arguments présentés et l’analyse du groupe lui-même, la façon de faire du Canada n’est pas inconsistante avec l’Accord ;

2. Les États-Unis dénonçaient le fait que le Canada impose un critère de 12 mois d’activité dans le secteur agroalimentaire. Ce niveau d’activité est établi selon la production/vente de produits. Il n’y a aucune disposition qui indique qu’un pays ne peut introduire un critère de temps d’activité afin de rendre un demandeur admissible aux CT. Le groupe spécial conclut que, basée sur les arguments présentés et l’analyse du groupe lui-même, la façon de faire du Canada n’est pas inconsistante avec l’Accord ;

3. Le système d’allocation du Canada basé sur les parts de marché ne limite pas les différents demandeurs aux CT, puisque celui-ci est établi en fonction de l’activité commerciale d’une entreprise durant l’année de référence. Le groupe spécial conclut que, basée sur les arguments présentés et l’analyse du groupe lui-même, la façon de faire du Canada n’est pas inconsistante avec l’Accord ;

4. Le groupe spécial conclu que le mécanisme de réallocation des CT non utilisés est fait dans des délais normaux qui permettent une utilisation maximale des CT. Basée sur les arguments présentés et l’analyse du groupe lui-même, la façon de faire du Canada n’est pas inconsistante avec l’Accord.

En résumé, le Canada remporte l’audience sur toute la ligne et peut donc continuer à attribuer ses contingents tarifaires de la même façon qu’il le fait actuellement.