Accords internationaux : Suivi du PTPGP

Ouverture de la période de demande de parts des nouveaux contingents tarifaires de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Date de parution: 30 novembre 2018

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Conformément aux engagements pris par le Canada dans le PTPGP, le ministre de la Diversification du commerce international a établi 20 nouveaux contingents tarifaires (CT) et la façon dont ils seront attribués pour les années contingentaires 2018-2019 et 2019. La liste des CT et les avis aux importateurs applicables se trouvent au bas de ce message.

Étant donné la forte augmentation de CT accordés au cours des dernières années, le gouvernement du Canada entreprendra des consultations auprès des intervenants, au printemps 2019. Même si les CT continueront d’être gérés indépendamment les uns des autres, conformément aux obligations internationales du Canada, cet examen permettra de s’assurer que les CT demeurent attribués et administrés de manière efficace.

D’ici là, les avis aux importateurs établissent les critères d’admissibilité pour obtenir une part de chaque CT. Ils fournissent également des renseignements sur l’administration des CT en général et la procédure à suivre pour présenter une demande afin d’obtenir une part des CT. Chaque avis contient les formulaires de demande et les annexes pertinentes à cette fin.

Les demandes pour obtenir une part des nouveaux CT du PTPGP peuvent être présentées à Affaires mondiales Canada par courriel à l’adresse applicable indiquée dans chaque avis. La date limite pour présenter une demande est le 12 décembre 2018. Les parts de CT seront allouées le 21 décembre 2018.

Toute demande présentée à l’égard d’un CT administré sur la base d’une année civile pour l’année contingentaire 2019 sera également considérée comme une demande pour l’année contingentaire 2018. Les parts de CT pour les deux années contingentaires seront allouées le 21 décembre 2018.

À titre exceptionnel, afin de respecter la date d’échéance de soumission de demandes établie du 12 décembre 2018 relative au nouveau contingent tarifaire du PTPGP, Affaires mondiales Canada a décidé que les requérants ne sont pas tenus de présenter l’affidavit ni la lettre du comptable. Veuillez noter que l’exception s’applique uniquement aux demandes de CT liées au PTPGP pour les années 2018-2019 et les CT de 2019 pour lesquelles l’échéance de soumission des demandes est le 12 décembre 2018.

Seuls les produits des pays membres du PTPGP ayant ratifié l’Accord peuvent être importés sous le régime des CT du PTPGP. À partir du 30 décembre 2018, les détenteurs de parts de CT
pourront demander des licences d’importation pour les produits en provenance de l’Australie, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour.  À compter du 14 janvier 2019, les détenteurs de parts des CT pourront demander des licences d’importation pour des produits en provenance du Vietnam. Affaires mondiales Canada communiquera avec les intervenants lorsque les importations en provenance d’autres parties au PTPGP deviendront admissibles aux modalités prévues dans l’Accord.

 

Le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) entrera en vigueur le 30 décembre 2018.

Date de parution: 2 novembre 2018

En accordant la sanction royale au projet de loi, le Canada est devenu le cinquième pays à ratifier le PTPGP le 26 octobre. L’Australie a suivi le pas le 31 octobre. Selon le libellé de l’entente, son entrée en vigueur est prévue 60 jours après la ratification de l’accord par le sixième pays signataire, soit le 30 décembre 2018.

À partir du 30 décembre 2018, le Mexique, le Japon, Singapour, la Nouvelle-Zélande, le Canada et l’Australie bénéficieront donc d’une première réduction de tarifs douaniers. Selon Bloomberg, une deuxième baisse s’appliquera le 1er janvier 2019, sauf au Japon où cette diminution prendra effet le 1er avril. L’accord entrera en vigueur dans les autres pays (le Chili, la Malaisie, le Pérou, le Brunei et le Vietnam) 60 jours après leur ratification respective.

Dans les secteurs sous gestion de l’offre, l’ouverture de l’accès au marché canadien s’étendra sur une période de cinq ans, qui sera suivie d’une croissance plus faible du volume des contingents jusqu’à la 13e année. Dans le secteur laitier seulement, les pertes sont évaluées à terme à 3,1 % du marché canadien, soit à 160 M$ par année. Tous les intervenants du secteur, producteurs et transformateurs rappellent que le gouvernement fédéral a pris des engagements à compenser les pertes, dès la signature de l’accord. Une motion a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité par les députés de la Chambre des communes à Ottawa, le 5 octobre dernier.

 

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste – PTPGP

Le 23 janvier 2018, le Canada et les dix autres membres restants signataires du Partenariat transpacifique (PTP) (Australie, Brunei Darussalam, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam) ont annoncé la conclusion du nouvel Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le Ministre Champagne s’est montré satisfait de la conclusion du PTPGP : « Le Canada a toujours déclaré qu’il ne conclurait qu’un accord respectant ses intérêts. À cette fin, le Canada n’a ménagé aucun effort à l’égard du PTPGP, qu’il s’agisse de diriger les premières réunions des représentants en mai 2017 ou de proposer plusieurs suspensions et modifications afin d’offrir aux Canadiens un meilleur accès à cette région en effervescence.

« Au cours de la dernière année, nous avons également collaboré avec nos partenaires afin d’apporter les modifications requises pour que cet accord apporte une prospérité tangible et crée des débouchés. Nous avons dit dès le départ que nous ne voulions pas signer n’importe quel accord. Nous voulions un accord qui soit une bonne affaire pour le Canada et les Canadiens. Le Canada a fait tout en son pouvoir pour s’assurer que nous puissions conclure un accord progressiste qui sera dans l’intérêt du Canada et des Canadiens pour plusieurs décennies. Cela a demandé une approche pangouvernementale et un engagement direct aux niveaux les plus élevés. L’accord conclu à Tokyo aujourd’hui est le bon accord. Notre gouvernement a défendu les intérêts canadiens, et cet accord répond à nos objectifs d’assurer une croissance et une prospérité durables et de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne d’aujourd’hui et les générations à venir.

Pour en savoir plus sur le PTPGP, vous pouvez consulter le site web