Réforme du système de gestion de l’offre

MODERNISATION DU SYSTÈME LAITIER CANADIEN 

Après plus de deux ans de travail acharné, les négociations sur la modernisation du système laitier canadien et sur les modalités d’implantation de la Stratégie nationale sur les ingrédients (SNI) convenue en juillet dernier entre les producteurs et les transformateurs dans le cadre des négociations sur la modernisation du système laitier canadien sont enfin complétés et ce, à la satisfaction des toutes les parties. Cette entente entre les producteurs et les transformateurs est une première au Canada. L’exercice de négociation a demandé énormément de ressources aux organismes qui ont été impliqués dans cette négociation, dont le Conseil. Cet entente n’aurait pas été possible sans l’ouverture de chaque partie au besoin de l’autre et à la volonté de chacun d’en arriver à une entente équilibré pour tous. En juillet dernier, une entente de principe avait été convenue mais certains éléments demeuraient à compléter avant d’en arriver à une entente finale, dont la pièce maitresse de la SNI, soit le futur mécanisme harmonisé de facturation du lait, qui constituait un défi pour certains produits. La date de mise en œuvre de la baisse du prix des protéines pour certaines fromages restait également à convenir. Le 16 décembre 2016, les représentants des producteurs et des transformateurs canadiens se sont entendus sur ces derniers éléments. Cette entente devrait aider le secteur laitier à poursuivre sa croissance et à être plus compétitif sur le marché tout en évitant l’érosion du revenu des producteurs de lait. De son côté, la CCL a donné son appui à la mise en œuvre de la SNI convenue entre les producteurs et les transformateurs. Toutefois, un système efficient de vérification de l’utilisation et du paiement du lait devait être mis en œuvre afin d’assurer une application uniforme de la SNI sur l’ensemble du territoire canadien. De plus, le nouveau mécanisme d’ajustement des prix devait tenir compte du rôle de protection du revenu des producteurs de la CCL.

L’Entente sur la SNI est  ainsi entrée en vigueur au 1er février 2017. Cette entente permet la mise en œuvre d’un mécanisme d’ajustement des prix plus transparent et prévisible fondé sur l’évolution du coût de production du lait à la ferme et de l’Indice des prix à la consommation, procure une baisse de prix de la protéine du lait aux fabricants de yogourt et de fromages, encourage la fabrication d’ingrédients laitiers, crée un environnement plus propice pour stimuler les investissements des entreprises dans des capacités de séchage du lait afin de combler un déficit à cet égard et transfére la responsabilité des surplus structurels de solides non gras des producteurs vers les transformateurs tout en permettant de bonifier le revenu des producteurs sur la vente de ces surplus

UN EXERCICE DE RÉFORME DU SYSTÈME DE GESTION DE L’OFFRE DU SECTEUR LAITIER

Le secteur laitier vit présentement une période trouble et sans précédent dans son histoire.  Plusieurs enjeux convergents frappent le système de gestion de l’offre, créant un sentiment d’urgence pour moderniser le système laitier canadien.  Comment , entre autre, adapter le système de gestion de l’offre en vigueur dans le secteur laitier pour lui permettre de relever ces défis, soutenir la croissance de l’industrie et assurer sa pérennité à long terme.

Le Conseil s’est donc engagé, à l’invitation des producteurs laitiers canadiens et québécois, dans un exercice de modernisation du système laitier canadien.

Ces négociations ont démarré en juillet derniers et tous visent à les conclure pour la fin décembre 2015.  Tous reconnaissent l’ampleur du défi mais tous reconnaissent également l’urgence d’agir et l’importance de trouver des solutions durables et acceptables pour tous.

Le système laitier canadien fait présentement face à ces enjeux importants :

  • l’Entente EACG entre le Canada et l’UE, qui ouvre le marché canadien à l’importation supplémentaire de 17 700 tonnes de fromages européens;
  • L’Entente sur le Partenariat Trans Pacifique. Cette entente récente a également ouvert le marché canadien aux importations de produits laitiers en provenance des pays membres du PTP jusqu’à concurrence de 3,25% du marché canadien des produits laitiers.  Quoique cette entente ouvre la voie à un autre contingent de 14 500 TM de fromages, le PTP permet l’importation d’autres produits laitiers dont le lait de consommation, le yogourt, la poudre de lait, etc.
  • La croissance des surplus structurels. La croissance des besoins canadiens en matière grasse laitière stimulée par la croissance de la consommation de crème et de beurre au Canada a provoqué un accroissement de la production de solides non gras (SNG) qui ne sont pas requis sur le marché canadien.  Ces SNG viennent gonfler les surplus structurels et plomber le revenu des producteurs puisqu’ils doivent être écoulés dans l’alimentation animale à prix dérisoire.
  • La chute brutale des prix mondiaux. Les revenus que les producteurs retirent de leurs ventes de composants laitiers dans les classes spéciales baissent, ce qui affecte leur prix à l’hl.
  • Les importations d’ingrédients laitiers. L’évolution technologique, l’absence de tarif sur les importations des concentrés à très haute teneur protéiniques et le faible coût des ingrédients importés des ÉU comparativement à ceux disponibles sur le marché canadien a stimulé l’importation de ces ingrédients.  Cette situation a fait perdre un potentiel de revenu aux producteurs de lait et a indirectement contribué à l’accroissement des surplus structurels.
  • Le besoin de moderniser le parc d’usines de fabrication de poudre canadienne pour en accroître leur capacité et leur compétitivité. L’expérience des derniers mois nous a démontré l’incapacité de ces usines canadiennes à sécher tout le lait écrémé produit.

Cet environnement crée un sentiment d’urgence pour moderniser le système laitier canadien. Les producteurs ont invité les transformateurs à s’assoir avec eux pour négocier une réforme du système laitier canadiens.  Les surplus structurels et les importations d’ingrédients laitiers sont les préoccupations de premier ordre à l’agenda des producteurs alors que les transformateurs, en plus des enjeux soulevés par les producteurs, sont grandement préoccupés par la compétitivité et la croissance du secteur.  Pour les transformateurs, ces derniers enjeux sont fondamentaux et doivent être résolus si l’on désire assurer la viabilité à long terme du secteur.

Le comité de négociation national regroupe des représentants des transformateurs laitiers canadiens (10)[1] et des représentants des producteurs laitiers de chaque région du Canada (10). Il est présidé par un médiateur indépendant et chevronné pour faciliter l’atteinte de consensus d’industrie.

NOTE :     Au moment d’écrire ses quelques lignes, l’industrie canadienne était saisie d’une décision de l’Ontario de mettre en œuvre son propre plan de réforme pour le 1er février prochain si aucun résultat satisfaisant n’était obtenu dans le cadre des négociations nationales.  Pour l’instant, peu de détails ont été publiés sur le contenu de ce plan.  Les producteurs ontariens(DFO) auraient décidé de créer une nouvelle classe de lait à prix mondial pour les SNG.  Les différentes formes SNG vendues sous cette classe seraient disponibles pour approvisionner aussi bien le marché domestique qu’international.  Toutefois, la quantité de SNG que les entreprises ontariennes pourraient utiliser sous cette classe sur le marché canadien (fabrication yogourt, fromage, etc.) serait limitée et balisée.

Cette décision est présentement à l’étude par les représentants des producteurs et des transformateurs des autres provinces canadiennes.  Elle sera fort probablement scrutée par le comité de négociation national afin d’évaluer si cette décision ontarienne peut être appliquée à l’échelle canadienne, à quelles conditions, ou si elle peut être remplacée par une autre approche acceptable par tous les représentants des producteurs et des transformateurs de chaque province.

 

[1] Le PDG du Conseil ainsi que Carole Thibault de Danone et Denis Brassard de Fromagerie Perron ont été mandatés par le CILQ pour siéger sur ce comité national de négociation.  À part le Conseil, le comité de négociation national regroupe des représentants de l’Association des transformateurs laitiers du Canada (ATLC), de l’Ontario Dairy Council (ODC), l’Alberta Dairy Council (ADC) et du British Columbia Dairy Council (BCDC).