AECG – Allocation des contingents tarifaires

L’allocation des contingents tarifaires supplémentaires de fromages prévu par l’AECG

À qui seront alloués ces nouveaux CT, selon quelles modalités?  Aurons-nous une décision structurante qui supportera le bon secteur d’activité pour le bénéfice de l’économie et du consommateur?  – Date de parution: 22 mars 2017

Cette décision aura un impact significatif sur l’avenir du secteur fromager canadien et québécois.  Le Ministre du commerce international doit, entre autre, décider quelle sera la portion de ces nouveaux CT qui sera allouée à des non détenteurs de CT, quelle portion sera octroyée à des détenteurs existants de CT, à qui ces CT seront alloués (seulement aux fabricants de fromage ou un peu à tout le monde) et quelle seront les modalités d’attribution et de gestion de ces nouveaux CT.

Le Conseil est inquiet et préoccupé par la possibilité que le gouvernement alloue ces CT a des non fabricants canadiens de fromage.  Une telle décision nuirait au développement du secteur laitier dans son ensemble (le faible coût des fromages européens sortira les fromages canadiens du marché fragilisant le secteur), ne serait pas optimale pour l’économie canadienne (affaiblirait la valeur des entreprises et leur capacité de financement et réduirait l’effet sur la création d’emplois et d’activités économiques) et n’assurerait aucunement des retombés positives pour le consommateur canadien (aucune garantie qu’il y aura une diversification de l’offre de produits ou de baisse de prix significative).

Selon le Conseil, les autorités auraient tout intérêt, d’un point de vue économique, de création d’emplois, d’innovation et de satisfaction des besoins des consommateurs, à allouer les nouveaux CT exclusivement aux fabricants canadiens de formage compte tenu que:

  • Une allocation des CT aux fabricants canadiens de fromages évitera une fragilisation du secteur de la fabrication fromagère et de la production de lait assurant une stabilité économique dans les régions du pays. Les fabricants canadiens de fromages, avec les producteurs de lait, seront les seuls impactés par l’entrée en vigueur de l’AECG. Le fromage européen bénéficie d’un avantage compétitif immense en raison du faible coût de la matière première principale, le lait.  Pour toute sorte de raison, le lait européen est pratiquement deux fois moins cher que le lait canadien, un avantage qui met à risque la fabrication canadienne de fromage. Pour les autres intervenants, l’allocation de nouveaux CT constitue qu’une opportunité d’affaire et d’amélioration de leur marge bénéficiaire;
  • Seuls les fabricants canadiens de fromages ont un avantage évident à offrir aux consommateurs une gamme de fromage plus diversifiée De par la nature de leurs activités de fabrication, ces derniers auront un souci de préservation des produits qu’ils fabriquent et importeront, en conséquence, des fromages qui complèteront leur gamme des produits. Cette approche minimise les risques de cannibalisations des activités actuelles de fabrication fromagère canadienne et assure une certaine protection des emplois.
  • Cette approche est également plus porteuse d’innovation et d’investissement dans le développement et la production de produits innovateurs. Le transformateur est en mesure d’importer un nouveau produit, de le tester sur le marché pour ensuite le fabriquer dans ses propres installations et d’importer d’autres nouveaux produits.
  • L’allocation des nouveaux CT protègera la valeur des entreprises ainsi que leur capacité de financement, ce qui sera nécessaire pour supporter les efforts d’investissement et de mise en marché qui seront requis pour faire face à l’augmentation de la concurrence générée par les nouvelles importations de fromage européen.
  • Seule une allocation des nouveaux CT aux fabricants canadiens de fromage peut avoir un effets structurants et multiplicateurs sur l’activité économique et la création d’emplois et ce, dans toutes les régions du pays.
  • L’allocation des nouveaux CT est un outil de mitigation des conséquences négatives de l’AECG sur les fabricants canadiens de fromage simple et peu couteux pour l’état et la société;

Le Conseil a également soutenu jusqu’ici que le mécanisme d’attribution devrait aussi favoriser l’établissement de relations commerciales à long terme en offrant une certaine prévisibilité aux détenteurs sans toutefois exclure des règles de réallocation advenant une non utilisation de certaines quantités de CT.  C’est dans cette esprit qu’il a recommandé que les modalités de gestions de ces nouveaux CT devraient s’appuyer sur les éléments suivants:

  • Allocation des nouveaux CT aux fabricants canadiens de fromages,
  • Minimum 30% des nouveaux CT doivent être alloués aux nouveaux entrants,
  • Répartition des nouveaux CT alloués entre les nouveaux entrant au % de la fabrication de fromage de type « européen » de ces entreprises,
  • Répartition des nouveaux CT alloués entre les détenteurs de CT de l’OMC au % de la fabrication totale de fromage de ces entreprises,
  • Nouveaux CT sont alloués de façon permanente et appartiennent aux fromageries,
  • Obligation d’utiliser annuellement 95% des nouveaux CT sous peine de perdre les volumes non utilisés en fin d’année civile et de les retourner au gouvernement pour une réallocation,
  • Nouveaux CT transigeables seulement entre fabricants canadiens de fromage et sous condition d’une retenue de 10-20% des volumes transigés et retourner au gouvernement pour une réallocation,
  • Nouveaux CT non utilisés et récupérés en vertu des points « F » et « G » alloués annuellement aux nouveaux entrants,

Le Conseil invite d’ailleurs ses membres à solliciter leur député fédéral afin qu’il porte le même message à Ottawa afin que ces derniers protègent les intérêts d’un secteur névralgique de l’économie québécoise.