Conventions

La Convention de mise en marché du lait lie tous les producteurs et les acheteurs visés par le Plan conjoint de 1980 des producteurs de lait du Québec et a pour but de régler les rapports entre les producteurs et chaque marchand de lait.

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CHAPITRE

CHAPITRE 1 ‒ PARTIES, DÉFINITIONS ET PORTÉE ………………………………………………………………………….1
CHAPITRE 2 ‒ GARANTIES D’APPROVISIONNEMENT……………………………………………………………………..5
CHAPITRE 3 ‒ RÈGLES D’APPROVISIONNEMENT ………………………………………………………………………… 20
CHAPITRE 4 ‒ RÉQUISITIONS ET DÉTERMINATION DES VOLUMES ………………………………………………… 25
CHAPITRE 5 ‒ TRANSFERT DES VOLUMES HISTORIQUES……………………………………………………………… 32
CHAPITRE 6 ‒ TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS………………………………………………………………… 34
CHAPITRE 7 ‒ QUALITÉ DU LAIT………………………………………………………………………………………………. 36
CHAPITRE 8 ‒ REGISTRES ET VÉRIFICATION ………………………………………………………………………………. 47
CHAPITRE 9 …………………………………………………………………………………………………………………………. 49
CHAPITRE 10 ‒ CLASSES DE LAIT……………………………………………………………………………………………… 50
CHAPITRE 11 ‒ PRIX, PRIMES ET PAIEMENT………………………………………………………………………………. 55
CHAPITRE 12 ‒ COMITÉS……………………………………………………………………………………………………….. 62
CHAPITRE 13 ‒ PROCÉDURE DE BONNE ENTENTE………………………………………………………………………. 67
CHAPITRE 14 ‒ DURÉE ET RENOUVELLEMENT …………………………………………………………………………… 69

ANNEXES

Annexe 1 Politique harmonisée de P5 sur l’attribution du lait
Annexe 2 Liste des regroupements d’usines – Gestion des garanties d’approvisionnement
(art. 2.06 et 6.02)
Annexe 3 Liste des regroupements d’usines – Paiement et calcul de l’utilisation des volumes
(art. 2.06)
Annexe 4 Méthode de confirmation de la réserve de croissance dans les volumes
historiques des entreprises (art. 2.17 et 2.29)
Annexe 5 Demande d’accès à la réserve pour nouvelles entreprises (art. 2.20)
Annexe 6 Conversion des données de ventes des usines en première utilisation volume aux
fins d’approvisionnement (art. 2.24 et 10.02)
Annexe 7 Programme de dons de lait et de produits laitiers (art. 2.32)
Annexe 8 Programme de dons de lait — procédure de vérification (art. 2.32)
Annexe 9A Règles d’approvisionnement, période des fêtes (art. 3.12)
Annexe 9B Règles d’approvisionnement pour la période des fêtes 2013-2014
Annexe 10 Formulaires de réquisition et disponibilité de lait (art. 4.01 et 8.01)
Annexe 11 Vérification de la calibration d’un instrument de mesure (art. 4.06)
Annexe 12 Rapports des tests de calibration des équipements (art. 4.06)
Annexe 13 Rapport de la collecte et de la livraison du lait (art. 4.07)
Annexe 14 Producteur-transformateur, sommaire de la collecte de lait et déclaration des
réceptions journalières (art. 4.11)
Annexe 15 Calcul de l’utilisation en protéine et lactose-autres solides (art.10.01)
Annexe 16 Règles relatives à la suspension et à la levée de suspension
Annexe 17 Programme de scellés pour les camions-citernes
Annexe 18 Protocole d’entente sur la présence de sédiments dans le lait cru
Annexe 19A Programme de redirection du lait écrémé
Annexe 19B Procédures administratives du Programme de redirection du lait écrémé pour le
lait entier séparé à l’usine de yogourt
Annexe 20 Calcul du déficit