Accord États-Unis-Mexique-Canada – Que savons-nous à date?

La version canadienne de l’AEUMC ne sera pas prête avant quelques jours.  Les présentes explications se basent sur le texte américain de la USTR.  Cette version n’est pas finale et certains ajustements demeurent à être apportés au texte de l’Accord.  En particulier, tous les volets de l’Accord qui portent sur la transparence (annexe 3-B, section C point 10 à 15) seront révisés car le texte américain ne correspond pas à ce qui a été convenu.

Ceci dit, voici les détails de l’AEUMC, tel que présentés par les autorités fédérales en date du 3 octobre:

Le gouvernement canadien concède un accès supplémentaire au marché canadien, sous forme de contingent tarifaire (CT), pour les produits laitiers américains de l’ordre de 3,59%. Vous trouverez ci-dessous l’application de cette concession.  Les CT seront mis en œuvre sur une période de 6 ans selon une cédule convenue.  Les CT seront augmentés d’un montant égal, chaque année. Au terme de la 6e année, les CT de la plupart des produits visés seront augmentés de 1% par année pendant 13 ans.  Les CT sont destiné à une utilisation sur le marché de détail.  Toutefois, une partie de certains CT doivent être dirigés vers le marché de la sur-transformation (pizza congelée, pâtisserie, etc.).  Vous trouverez dans le texte ci-dessus, les limites imposées en ce sens.

  • Lait de consommation : CT de 50 000 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 56 341 TM. Jusqu’à 85% de ce CT est destiné au marché de la sur-transformation.
  • Crème : CT de 10 500 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 11 832 TM.  Jusqu’à 85% de ce CT est destiné au marché de la sur-transformation.
  • Poudre de lait écrémé : CT de 7 500 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 8 451 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Beurre et crème en poudre : 4 500 TM. À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 5 071 TM.  Jusqu’à 85% de ce CT est destiné au marché de la sur-transformation.  Ce taux chutera à 50% sur une période de 5 ans.
  • Fromage pour utilisation industrielle : CT de 6 250 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 7 043 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Fromage de tout type : CT de 6 250 TM. À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 7 043 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Yogourt et babeurre : CT de 4 135 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 4 659 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Poudre de Whey : CT de 4 135 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 4 659 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Produits à base de composants naturels du lait : CT de 2 760 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 3110 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Lait concentré : CT de 1 380 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 1 555 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Poudre de lait : CT de 690 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 777 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Crème glacée et mélange de crème glacée : CT de 690 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 777 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Poudre de babeurre : CT de 520 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 586 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Autres produits laitiers : CT de 690 TM.  À partir de la 7e année, cette quantité augmentera de 1 %/an pendant 13 ans. À terme, le CT sera de 777 TM. Il n’y a pas de restriction sur la destination de ce CT.
  • Le gouvernement canadien s’engage à éliminer la classe 7 dans les six mois de l’entrée en vigueur de l’AEUMC.
  • Le gouvernement canadien doit s’assurer que le prix des solides non gras (SNG) utilisés pour fabriquer des concentrés de protéine laitière (CPL), de la poudre de lait écrémé (PLÉ) et du lait maternisé ne soient pas inférieurs aux prix américains (Prix US de la PLÉ moins la marge théorique des transformateurs canadiens).
  • Le gouvernement canadien limitera les exportations de ces 3 produits (CPL, PLÉ et lait maternisé), à défaut de quoi une taxe sera imposée sur le volume exporté au-delà des plafonds d’exportation convenus :
  • Un plafond d’exportation de 55 000 TM est établi pour les CPL et la PLÉ pour la 1ière année et de 35 000 TM pour la 2e année.  À partir de l’an 3, ce plafond augmentera de 1,2% par an, pour les années subséquentes.
  • Un plafond d’exportation de 13 333 TM est établi pour le lait maternisé pour la 1ière année et de 40 000 TM pour la 2e année.  À partir de l’an 3, ce plafond augmentera de 1,2% par an, pour les années subséquentes.
  • Le niveau de la taxe sur les exportations au-delà des plafonds ci-dessus sera de 0,54$/kg pour les CPL et la PLÉ et de 4,25$/kg pour le lait maternisé.
  • Pour les autres produits de la classe 7, aucune contrainte sur le niveau de fixation des prix n’est prévue, ni de limitation d’exportation.

Pour l’instant, on n’est pas en mesure d’expliquer le rationnel justifiant la hauteur des plafonds d’exportation imposés, ni le niveau des taxes imposées sur les volumes, au-delà des plafonds d’exportation.

Impacts de l’élimination de la classe 7

L’élimination de cette classe et la mise en œuvre de plafonds d’exportation pour les CPL et la PLÉ (et le lait maternisé) pose un sérieux problème sur la capacité du Canada de disposer de ses surplus structurels dans l’avenir.  Elle détériore également l’intérêt des transformateurs à investir dans des capacités de séchage de lait.  Enfin, cette exigence de l’AEUMC pourrait remettre en question l’engagement des transformateurs à prendre en charge les surplus structurels du lait qu’il achète.  Cet engagement est une pierre angulaire de la Stratégie nationale sur les ingrédients (SNI), convenue en 2016 entre les producteurs et les transformateurs.  Il est donc fort probable que la SNI devra être réouverte et renégociée.

Quant à l’accès à des SNG au prix international via les ratios de facturation, nous ne croyons pas que l’AEUMC affecte cet élément.  Il faudra surement redéfinir une nouvelle méthode de déclaration.  Un autre motif pour réouvrir la SNI.

En bref, l’AEUCM prive le secteur de 3,59% de son marché, limite la capacité du système laitier canadien à gérer ses surplus structurels, réduit l’intérêt des transformateurs à investir dans des séchoirs à lait et plafonne sa capacité d’exportation de CPL, PLÉ et de lait maternisé en deçà ses niveaux historiques d’exportation.  Toutefois, l’AEUMC ne met pas en péril les ratios de facturation du lait, ni l’accès à des SNG à prix compétitif et n’impose pas de limite d’exportation aux autres ingrédients laitiers de la classe 7.

Nous attendons les textes canadiens pour compléter notre analyse des conséquences de l’AEUMC.